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L'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 du 6 octobre au 10 novembre 2015 s'est déroulée à Orgon le 8 octobre 2015 et le 4 novembre 2015.
La principale demande des administrés et du Maire est le classement des parcelles au sud du canal des quatre communes en zone B1 qui permet une certaine urbanisation en respectant certaines règles.

PPRI

Voici les réserves, les recommandations et l'avis de la Commission d'Enquête :

  • Réserves concernant la commune

La Commission d'Enquête formule les réserves suivantes, leur non satisfaction cumulative ayant les effets réglementaires et juridiques d'un avis défavorable :
- Le rapport de présentation qui induit la population en erreur devra être corrigé et en cohérence avec les études hydrauliques s'il devait être réutilisé,
- Le calage du modèle en fonction de crues au moins faiblement ou moyennement débordante doit être démontré, dans le cas contraire sa validité pourrait être remise en question,
- l'incertitude annoncée par le bureau d'étude d'AU MINIMUM ± 30 cm doit être justifiée par le calcul,
- le zonage réglementaire de la commune d'Orgon présenté à l'approbation devra être modifié: la bande Rh devra être supprimée à l'arrière du remblai d'autoroute, jusqu'au canal des 4 communes,
ainsi que la DDTM l'a annoncé (Article 8.2.1 du présent rapport).
- Conformément à la demande du maire d'Orgon, l'enveloppe de I'AZU, autre zone urbanisée, devra être étendue dans le quartier de Bazarde jusqu'au canal des 4 communes (Article 8.2.3 du présent rapport).
- La correction cartographique proposée et référencée observation n°6 sur Orgon ne peut être acceptée en l'absence de la diffusion des données car elle modifie l'aléa, contrairement à ce que souhaite la DDTM, sans que l'erreur matérielle soit démontrée.

  • Recommandations

La commission d'enquête recommande à la commune, lors de l'intégration du PPRI dans son plan d'urbanisme (POS ou PLU), de supprimer dans ce dernier toutes les mentions anciennes qui seraient contraires au règlement du PPRI.
Par ailleurs, la DDTM n'ayant pas répondu aux questions techniques, la Commission d'Enquête recommande au maître d'ouvrage :
- de réaliser un calcul d'incertitude général sur l'approche théorique (précision sur les formules) et un calcul d'incertitude sur l'approche de terrain devra être mené (précision sur les mesures sur site par évaluation statistique des capteurs). Une incertitude relative devra être donnée. Tous les résultats et hypothèses devront être rendus publics.
- au bureau d'étude ou au maître d'ouvrage de se prononcer sur le caractère trentennal ou décennal de la crue de 1994, crue qui n'est pas caractérisée et a été utilisée dans le modèle.

Avis de la commission d'enquête

  • Compte tenu:

- des observations portées sur le registre d'enquête publique de la commune d'Orgon,
- de l'avis du maire et des personnes et organismes associés,
- des éléments du dossier qui ont été analysés,
- des documents qui ont été consultés,
- de l'ensemble de l'argumentaire explicatif exposé dans le rapport d'enquête, et plus particulièrement dans les paragraphes 6, 7 et 8,
- des réserves et des recommandations ci-dessus formulées,
- du déroulement de cette enquête publique dans le respect des procédures la commission d'enquête désignée par le Tribunal Administratif de Marseille par décision du 12 août 2015

  • ÉMET UN AVIS FAVORABLE

au projet de Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI) sur la commune d'Orgon à condition que les réserves soit levées avec les recommandations portées au paragraphe précédent, qui permettront d'améliorer le document soumis à l'enquête publique.

Saint-Rémy le 18 décembre 2015

 

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